Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre l'entreprise LLIA TATOO (ci-après "le Prestataire" ou "le Salon") et ses clients (ci-après "le Client"). Toute réservation de prestation ou versement d'acompte implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
---1. Objet et Prestations
LLIA TATOO propose des prestations de tatouage personnalisées, de covering (recouvrement de tatouages et de cicatrices) ainsi que la vente de projets flash ou sur-mesure. Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous au sein du salon privé.
2. Processus de Réservation et Acompte
Pour valider définitivement une prise de rendez-vous (session de tatouage ou consultation projet spécifique), le Client doit procéder au versement d'un acompte forfaitaire d'un montant de 50 €.
- Cet acompte est obligatoire pour bloquer le créneau horaire et le travail de recherche ou de dessin en amont.
- Le montant de 50 € sera intégralement déduit du prix final de la prestation le jour du rendez-vous.
- Le versement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée intégrée au site web.
3. Conditions d'Annulation et de Report
Le salon privé fonctionne exclusivement sur planification préalable. En cas d'imprévu :
- Report plus de 48 heures à l'avance : Le Client peut reporter son rendez-vous (dans la limite d'un seul report). L'acompte de 50 € reste valable pour la nouvelle date.
- Annulation ou report moins de 48 heures avant le RDV : L'acompte de 50 € sera définitivement conservé par le Salon à titre de dédommagement pour l'immobilisation du créneau et le travail de préparation artistique déjà engagé.
- Non-présentation au rendez-vous (No-show) : L'acompte est perdu.
4. Prix et Modalités de Paiement
Les prix des tatouages sont établis sur devis, en fonction de la taille, de la complexité du motif, de l'emplacement et de la durée estimée de la réalisation. Le solde du prix (déduction faite de l'acompte de 50 €) est à régler le jour de la prestation au salon, selon les moyens de paiement acceptés sur place.
5. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs ou d’activités qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, la réservation d'une date de tatouage en ligne est ferme et définitive, sous réserve des conditions de report mentionnées à l'Article 3.
6. Obligations et Hygiène
Le Salon s'engage à respecter les normes d'hygiène et de salubrité en vigueur (matériel à usage unique, stérilisation). Le Client s'engage à se présenter dans un état de propreté décent, à ne pas être sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, et à signaler toute condition médicale, traitement en cours ou allergie lors de la prise de rendez-vous. Le Salon se réserve le droit de refuser un client ne respectant pas ces critères.
7. Mineurs
Aucun acte de tatouage ne sera pratiqué sur une personne mineure de moins de 16 ans. Pour les mineurs entre 16 et 18 ans, une autorisation parentale écrite ainsi que la pièce d'identité du tuteur légal sont strictement obligatoires le jour du rendez-vous.
8. Propriété Intellectuelle
Les dessins, flashs, projets de covering et modèles créés par l'artiste restent la propriété intellectuelle exclusive de LLIA TATOO. Toute reproduction ou réutilisation du motif par un tiers sans accord écrit est interdite.
9. Règlement des litiges et Médiation
En cas de contestation, le Client s'adresse en priorité au Salon par email via le formulaire prévu à cet effet, afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation sélectionné par l'entreprise : CM2C (https://www.cm2c.net).
10. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l'entreprise (Tribunal de Colmar / Tribunal judiciaire compétent).